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Moto non homologuée

Dans le n° 423 de France Moto Magazine, il vous a été présenté le décret d’application de la loi du 28 mai 2008 sur les « engins motorisés », loi elle-même codifiée aux articles L321-1 et suivants du code de la route.
Le 31 mai dernier, les arrêtés d’application de ce décret (n°2008-1455 du 30 décembre 2008) ont été publiés au Journal Officiel :
Arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés)
Arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique
Arrêté du 15 mai 2009 relatif aux caractéristiques des plaques d'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique

 

A travers ce dispositif réglementaire, l’Etat impose désormais à tout propriétaire d’un « engin motorisé » (c'est-à-dire des machines non autorisées à circuler sur la voie publique et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h) de le déclarer au Ministère de l’Intérieur.
Sont ainsi concernées non seulement les mini-motos et autres pit-bikes, mais également toutes les machines non réceptionnées et destinées à la pratique de la moto en dehors des voies ouvertes à la circulation publique (motocross, vitesse, grass-track, quad, trial…).
La déclaration s’effectue par l’intermédiaire d’un formulaire officiel disponible sur le site officiel du Ministère de l’Intérieur.
Selon les informations diffusées sur ce même site, « un numéro d'identification sera délivré pour chaque machine et devra être gravé sur une partie inamovible de l'engin et devra également figurer sur une plaque d'identification fixée sur le véhicule. Elle peut être retirée temporairement dans le cadre d'une pratique sportive sur un terrain adapté.
Cette plaque comporte 6 chiffres de couleur blanche, répartis sur 2 lignes horizontales de 3 caractères chacune, sur fond bleu (couleurs différentes de la plaque d'immatriculation) ».
La plaque en question doit être conforme aux dispositions réglementaires du troisième arrêté précité.
Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à contacter votre préfecture ou bien à visiter le site dédié du ministère de l’intérieur à partir du lien suivant :

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/mini-motos-quads/declaration-mini-motos

 

Un décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008, impose désormais la déclaration administrative des machines non soumises à réception, ainsi que l'apposition d'une plaque d'identification. Cette nouveauté est l'occasion de faire un point de situation juridique sur ces «engins motorisés».

Suite aux événements de Villiers-le-Bel, les parlementaires ont adopté un texte visant à définir les conditions de commercialisation et d'utilisation de «certains engins motorisés».
Derrière cette appellation officielle, mais quelque peu barbare, il faut entendre, au sens de la loi du 26 mai 2008 :
les cyclomoteurs, les motocyclettes, les tricycles à moteur, les quadricycles à moteur qui ne sont pas soumis à réception et dont la vitesse peut excéder, par construction, vingt-cinq kilomètres par heure.
Autrement dit, est concernée l'immense majorité des machines sportives participant à des compétitions en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
On comprend donc pourquoi il est très réducteur d'évoquer cette loi, désormais intégrée aux articles L321-1 et suivants du code de la route, sous le seul aspect des mini-motos.
Les conséquences de ce dispositif légal:

 

1 - Pour les commerçants
Seuls des professionnels pourront les commercialiser. Les conditions d'utilisation et de commercialisation seront ultérieurement définies par décret (texte non publié à ce jour).

2 - Pour les utilisateurs
Le dispositif législatif restreint sensiblement les conditions d'utilisation des machines non soumises à réception.
En effet, l'article L321-1-1 du code de la route prohibe l'utilisation des «engins motorisés» sur les voies (routes, chemins ruraux) ou les lieux ouverts à la circulation publique (places, parkings...).
Le fait de ne pas respecter cette interdiction est sanctionné par une contravention de la 5ème classe (1500 € d'amende).
Ces machines dont la vitesse peut excéder, par construction, vingt-cinq kilomètres par heure, ne peuvent être utilisées que sur des terrains adaptés à leur pratique ou sur des terrains privés à des fins professionnelles.
Un décret doit prochainement définir la notion de «terrain adapté», sachant que celle-ci incorporera naturellement les circuits homologués par l'administration et les terrains agréés par la FFM.
De plus, toute vente ou cession de ces engins à un mineur est interdite. Par ailleurs, si la location est possible de 15 à 18 ans, les mineurs de 14 ans, eux, ne peuvent y accéder que dans le cadre d'activités développées par une association sportive agréée.
Autrement dit, une société commerciale ou un travailleur indépendant (Breveté d'Etat par exemple) n'est plus autorisé à mettre à disposition des motos non soumises à réception dans le cadre des stages organisés sous sa propre égide, sinon par l'intermédiaire de la création d'une association sportive agréée.
Aussi, le fait de circuler, vendre, céder, louer ou mettre à disposition un de ces véhicules en violation de ces dispositions est puni d'une contravention de la cinquième classe (1500 € d'amende).
À l'infraction classique de contravention, la loi ajoute celle de confiscation du véhicule (articlesL321-1-1 et L321-5 du code de la route).

3 - Pour les propriétaires
L'article L321-1-2 du code de la route, impose à tout propriétaire d'une machine non soumise à réception de déclarer son véhicule auprès de l'autorité administrative.
Si ses modalités n'ont pas encore été précisément fixées, le décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008 prévoit que la déclaration doit intervenir dans les 15 jours suivant l'acquisition des véhicules.
Les propriétaires de ces véhicules à la date d'entrée en vigueur de ce décret (1er janvier 2009), disposent d'un délai de six mois pour en faire la déclaration et procéder à leur identification.
Chacun de ces véhicules doit être muni d'une plaque fixée à l'arrière (ou dans l'impossibilité à l'avant) portant le numéro d'identification délivré.
Ce dernier doit en outre être gravé sur une partie inamovible du véhicule. Cette plaque peut néanmoins être retirée dans le cadre de la pratique sportive.
En dehors de cette exception, le fait de contrevenir à ces obligations est puni par l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (750 €).
Pour autant, il convient de rappeler que, pour l'heure, ce dispositif légal ne peut être intégralement opposé car ses arrêtés d'application n'ont pas encore été publiés, ni concernant les modalités de la déclaration, ni s'agissant des caractéristiques techniques de ces plaques.

 

 

 


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